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RÉGULATION (UE) 2016/679 – GDPR

du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel

INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de l’article 13 du règlement UE 2016/679 du 27/04/2016, ci-après dénommé RGPD, D.M.S. Srl, numéro de TVA 05602390659, en tant que propriétaire du traitement des données personnelles, vous informe de ce qui suit :

PROPRIÉTAIRE ET GESTIONNAIRE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement est D.M.S. Srl, numéro de TVA 02330850971, avec siège social à Viale Montegrappa 298 / B, 59100 – PRATO (PO).

BUT DU TRAITEMENT

Les données personnelles que vous fournissez seront traitées exclusivement aux fins suivantes :

la stipulation et l’exécution du contrat et toutes les activités connexes, telles que, à titre d’exemple, la facturation, la protection du crédit, les services administratifs, de gestion, d’organisation et fonctionnels pour l’exécution du contrat ;
l’accomplissement des obligations établies par la loi, les règlements, la législation applicable et d’autres dispositions émises par les autorités investies par la loi et par les organes de surveillance et de contrôle.

Le traitement des données personnelles aux fins susmentionnées – points a) et b) – ne nécessite pas votre consentement exprès (art. 6 lett. b) et e) du GDPR).

mener des activités de marketing et de promotion pour les produits et services du responsable du traitement, des communications commerciales, à la fois par des moyens automatisés sans intervention de l’opérateur (par exemple SMS, fax, mms, e-mail, etc.) et traditionnels (par téléphone, courrier).
préparation d’études et d’études de marché.
Le traitement des données personnelles aux fins susmentionnées – points c) et d) – requiert votre consentement exprès (art. 7 del GDPR). Ce consentement concerne aussi bien les modes de communication automatisés que les modes traditionnels décrits ci-dessus. Vous aurez toujours le droit, facilement et gratuitement, en tout ou en partie, au traitement de vos données à ces fins, par exemple en excluant les méthodes de contact automatisées et en exprimant votre souhait de recevoir des communications commerciales et promotionnelles exclusivement par des méthodes traditionnelles. de contact.

CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF DE LA FOURNITURE DES DONNÉES ET CONSÉQUENCES DE TOUT REFUS DE FOURNIR DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données nécessaires aux finalités visées dans les lettres précédentes a) et b) doivent être fournis pour l’accomplissement des obligations légales et/ou pour la conclusion et l’exécution de la relation contractuelle et la fourniture des services demandés. Par conséquent, votre refus, même partiel, de fournir de telles données empêcherait le Fournisseur d’établir et de gérer lui-même la relation et de fournir le service demandé.

La fourniture des données personnelles nécessaires aux finalités visées dans les lettres précédentes c) et d) elle est facultative, par conséquent, votre refus de fournir ces données rendrait impossible la réalisation des activités qui y sont décrites.

MÉTHODE DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Le traitement des données personnelles est effectué au moyen des opérations indiquées à l’art. 4 n. 2) GDPR, aux fins susmentionnées, tant sur support papier que sur support informatique, au moyen d’outils électroniques ou automatisés, dans le respect de la législation en vigueur notamment en matière de confidentialité et de sécurité et dans le respect des principes d’exactitude, de licéité et de transparence et de protection des données du Client. droits.

Le traitement est effectué directement par l’organisation du propriétaire au moyen de préposés et par des sous-traitants désignés conformément à l’art. 28 du Règl. UE 2016/679 et leurs éventuels mandataires.

La liste des sous-traitants désignés est constamment mise à jour et disponible au bureau du propriétaire.

COMMUNICATION ET DIFFUSION

Les données personnelles que vous fournissez peuvent être divulguées à des destinataires, désignés conformément à l’art. 28 du Règl. EU 2016/679, qui traitera les données en tant que gestionnaires et/ou en tant que personnes physiques agissant sous l’autorité du propriétaire et du gestionnaire, afin de se conformer aux contrats ou à des fins connexes. Concrètement, les données pourront être divulguées à des destinataires appartenant aux catégories suivantes :

les sujets auxquels une telle communication doit être faite afin de remplir ou d’exiger le respect d’obligations spécifiques en vertu des lois, règlements et/ou législation communautaire ;
sujets qui fournissent des services pour la gestion du système d’information et des réseaux de communication du propriétaire, y compris le courrier électronique et la gestion du site Web ;
études ou entreprises dans le cadre de relations d’assistance et de conseil ;
les autorités compétentes pour l’accomplissement des obligations légales et/ou des dispositions des organismes publics, sur demande ;
dans le cas de finalités de comptabilité administrative, les données pourront éventuellement être transmises à des sociétés d’informations commerciales pour l’évaluation de la solvabilité et des habitudes de paiement et/ou à des sujets à des fins de recouvrement de crédit.
les personnes physiques et/ou morales externes qui fournissent des services qui contribuent aux activités du responsable du traitement aux fins visées dans la section « Objectif du traitement » (comme, par exemple, mais sans s’y limiter, l’installation et la vente réseau d’un revendeur de pneus de confiance, d’un centre d’appels, de fournisseurs, de consultants, d’entreprises, d’organisations, de cabinets professionnels, de sociétés de recherche et d’analyse de marché). Ces sujets agiront en tant que sous-traitants.
Les données personnelles ne seront en aucun cas diffusées.

Les sujets appartenant aux catégories susmentionnées remplissent la fonction de responsable du traitement des données ou opèrent en toute autonomie en tant que contrôleurs de données distincts.

La liste des sous-traitants désignés est constamment mise à jour et disponible au bureau du propriétaire.

PÉRIODE DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le traitement sera effectué sous une forme automatisée et/ou manuelle, avec des méthodes et des outils visant à garantir un maximum de sécurité et de confidentialité, par des personnes spécialement désignées à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’art. 5 comma 1 lett. e) du Reg. UE 2016/679 les données personnelles collectées seront stockées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une période n’excédant pas la réalisation des finalités pour lesquelles les données personnelles sont traitées et conformément aux dispositions légales, fiscales ou comptables.

TRANSFERT DE DONNÉES

Les données personnelles sont stockées sur une infrastructure informatique située au sein de l’Union européenne. Dans tous les cas, il est entendu que le responsable du traitement aura, si nécessaire, le droit de déplacer l’équipement même en dehors de l’UE. Dans ce cas, le Responsable du traitement garantit désormais que le transfert des données hors UE s’effectuera conformément aux dispositions légales applicables, sous réserve de la stipulation des clauses contractuelles types prévues par la Commission européenne.

DROITS DE LA PARTIE INTÉRESSÉE

En votre qualité d’intéressé, vous disposez des droits visés à l’art. 15 RGPD et précisément les droits de :

obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles vous concernant, même non encore enregistrées, et leur communication sous une forme intelligible ;
obtenir l’indication : a) l’origine des données personnelles ; b) les finalités et les modalités du traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l’aide d’outils électroniques ; d) l’identité du propriétaire, des gérants et du représentant désigné conformément à l’art. 5, comma 2 Codice Privacy et art. 3, comma 1, RGPD; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en tant que représentant désigné dans l’État, gestionnaires ou agents ;
avoir: a) mise à jour, rectification ou, le cas échéant, intégration des données ; b) l’annulation, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris les données qui n’ont pas besoin d’être conservées aux fins pour lesquelles les données ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l’attestation que les opérations visées dans les lettres a) et b) ont été portés à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux à qui les données ont été communiquées, sauf dans le cas où cette réalisation s’avère impossible ou implique l’utilisation de moyens manifestement disproportionnés au droit protégé ;
objet, en tout ou en partie : a) pour des motifs légitimes, au traitement des données personnelles vous concernant, même pertinentes au regard de la finalité de la collecte ; b) au traitement des données personnelles vous concernant à des fins d’envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la réalisation d’études de marché ou de communication commerciale, par l’utilisation de systèmes d’appel automatisés sans l’intervention d’un opérateur par e-mail et/ou par des méthodes traditionnelles de marketing par téléphone et/ou courrier papier. Il est à noter que le droit d’opposition de l’intéressé, énoncé au point précédent b), à des fins de marketing direct à l’aide de méthodes automatisées, il s’étend aux méthodes traditionnelles et en tout état de cause la possibilité reste à l’intéressé d’exercer son droit d’opposition, même partiellement. Par conséquent, l’intéressé peut décider de ne recevoir que des communications utilisant des méthodes traditionnelles ou uniquement des communications automatisées ou aucun des deux types de communication. Le cas échéant, il dispose également des droits visés aux articles. 16-21 RGPD (Droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), ainsi que droit de réclamation auprès de l’Autorité garante

Pour l’exercice des droits visés à l’art. 15 du RGPD ou pour des questions ou des informations concernant le traitement de vos données et les mesures de sécurité adoptées, vous pouvez dans tous les cas transmettre la demande à notre société à l’adresse suivante :

D.M.S. Srl
Viale Montegrappa 298/B, 59100 – Prato (PO)
Téléphone: 055 0675280
E-mail: info@dms.srl
PEC: dms@casellapec.com

Privacy and Cookies Policy

REGULATION (UE) 2016/679 – GDPR

of the European Parliament and of the Council, of 27 April 2016 concerning the protection of individuals with regard to the processing of personal data

INFORMATION ON THE PROCESSING OF PERSONAL DATA

Pursuant to Article 13 of EU Regulation 2016/679 of 27/04/2016, hereinafter referred to as GDPR, D.M.S. Srl, VAT number 05602390659, as owner of the processing of personal data, informs you of the following:

OWNER AND MANAGER OF THE TREATMENT

The data controller is D.M.S. Srl, VAT number 02330850971, with registered office in Viale Montegrappa 298 / B, 59100 – PRATO (PO).

PURPOSE OF THE TREATMENT

The personal data you provide will be processed exclusively for the following purposes:

stipulation and execution of the contract and all related activities, such as, by way of example, invoicing, credit protection, administrative, management, organizational and functional services for the execution of the contract;
fulfillment of the obligations established by law, regulations, applicable legislation and other provisions issued by authorities invested by the law and by supervisory and control bodies.

The processing of personal data for the aforementioned purposes – points a) and b) – does not require your express consent (art. 6 lett. b) and e) of GDPR).

carrying out marketing and promotional activities for the Controller’s products and services, commercial communications, both by automated means without operator intervention (eg. SMS, fax, mms, e-mail, etc.) and traditional (by telephone, mail).
preparation of studies and market research.
The processing of personal data for the aforementioned purposes – points c) and d) – requires your express consent (art. 7 of GDPR). This consent concerns both the automated communication methods and the traditional ones described above. You will always have the right to easily and free of charge, in whole or in part, to the processing of your data for these purposes, for example by excluding automated contact methods and expressing your desire to receive commercial and promotional communications exclusively through traditional methods of contact.

COMPULSORY OR OPTIONAL NATURE OF THE PROVISION OF DATA AND CONSEQUENCES OF ANY REFUSAL TO PROVIDE PERSONAL DATA

The data required for the purposes referred to in the previous letters a) and b) must be provided for the fulfillment of legal obligations and / or for the conclusion and execution of the contractual relationship and the provision of the requested services. Therefore, your refusal, even partial, to provide such data would make it impossible for the Supplier to establish and manage the relationship itself and to provide the requested service.

The provision of personal data necessary for the purposes referred to in the previous letters c) and d) The provision of personal data necessary for the purposes referred to in the previous letters

DATA PROCESSING METHOD

The processing of personal data is carried out by means of the operations indicated in art. 4 n. 2) GDPR, for the aforementioned purposes, both on paper and on computer, by means of electronic or automated tools, in compliance with current legislation in particular regarding confidentiality and security and in compliance with the principles of correctness, lawfulness and transparency and protection of rights of the customer.

The processing is carried out directly by the owner’s organization by means of appointees, and by data processors appointed pursuant to art. 28 of the Reg. UE 2016/679 and their possible appointees.

The list of designated data processors is constantly updated and available at the owner’s office.

COMMUNICATION AND DIFFUSION

The personal data you provide may be disclosed to designated recipients ex art. 28 of Reg. UE 2016/679, who will process the data as managers and / or as natural persons acting under the authority of the owner and manager, in order to comply with contracts or related purposes. who will process the data as managers and / or as natural persons acting under the authority of the owner and manager, in order to comply with contracts or related purposes.

subjects to whom such communication must be made in order to fulfill or to require the fulfillment of specific obligations under laws, regulations and / or community legislation;
subjects that provide services for the management of the information system and communication networks of the owner, including e-mail and the management of the website;
studies or companies in the context of assistance and consultancy relationships;
competent authorities for the fulfillment of legal obligations and / or provisions of public bodies, upon request;
in the case of administrative accounting purposes, the data may possibly be transmitted to commercial information companies for the assessment of solvency and payment habits and / or to subjects for credit recovery purposes.
external natural and / or legal persons who provide services that are instrumental to the activities of the Data Controller for the purposes referred to in the “Purpose of the Processing” section (such as, for example, but not limited to, the installation and sales network of a trusted tire dealer, call center, suppliers, consultants, companies, organizations, professional firms, research and market analysis companies). These subjects will operate as data processors.
Personal data will not be disseminated in any way.

The subjects belonging to the aforementioned categories perform the function of data processing manager, or operate in total autonomy as separate data controllers.

The list of designated data processors is constantly updated and available at the owner’s office.

PERIOD OF STORAGE OF PERSONAL DATA

The treatment will be carried out in an automated and / or manual form, with methods and tools aimed at guaranteeing maximum security and confidentiality, by persons specifically appointed to do so.

In compliance with the provisions of art. 5 comma 1 lett. e) of Reg. UE 2016/679 the personal data collected will be stored in a form that allows the identification of the data subjects for a period of time not exceeding the achievement of the purposes for which the personal data are processed and in compliance with the legal, fiscal or accountant.

TRANSFER OF DATA

Personal data are stored on an IT infrastructure located within the European Union. In any case, it is understood that the Data Controller, if necessary, will have the right to move the equipment even outside the EU. In this case, the Data Controller ensures from now on that the transfer of data outside the EU will take place in accordance with the applicable legal provisions, subject to the stipulation of the standard contractual clauses provided for by the European Commission.

RIGHTS OF THE INTERESTED PARTY

In your capacity as an interested party, you have the rights referred to in art. 15 RGPD and precisely the rights of:

obtain confirmation of the existence or not of personal data concerning you, even if not yet registered, and their communication in an intelligible form;
obtain the indication: a) the origin of personal data; b) the purposes and methods of the processing; c) the logic applied in case of processing carried out with the aid of electronic tools; d) the identification details of the owner, managers and designated representative pursuant to art. 5, comma 2 Codice Privacy and art. 3, comma 1, RGPD; e) of the subjects or categories of subjects to whom the personal data may be communicated or who can learn about them as appointed representative in the State, managers or agents;
get: a) updating, rectification or, when interested, integration of data; b) the cancellation, transformation into anonymous form or blocking of data processed in violation of the law, including those that do not need to be kept for the purposes for which the data were collected or subsequently processed; c) certification that the operations referred to in letters a) and b) have been brought to the attention, also as regards their content, of those to whom the data have been communicated, except in the case in which this fulfillment proves impossible or involves the use of means manifestly disproportionate to the protected right;
object, in whole or in part: a) for legitimate reasons, to the processing of personal data concerning you, even if pertinent to the purpose of the collection; b) to the processing of personal data concerning you for the purpose of sending advertising or direct sales material or for carrying out market research or commercial communication, through the use of automated call systems without the intervention of an operator through and -mail and / or through traditional marketing methods by telephone and / or paper mail. It should be noted that the interested party’s right to object, set out in the previous point b), for direct marketing purposes using automated methods, it extends to traditional ones and in any case the possibility remains for the interested party to exercise the right to object, even if only partially. Therefore, the interested party can decide to receive only communications using traditional methods or only automated communications or neither of the two types of communication. Where applicable, it also has the rights referred to in Articles. 16-21 RGPD (Right of rectification, right to be forgotten, right to limitation of processing, right to data portability, right of opposition), as well as the right of complaint to the Guarantor Authority

For the exercise of the rights referred to in art. 15 of the GDPR or for questions or information regarding the processing of your data and the security measures adopted, you can in any case forward the request to our company at the following address:

D.M.S. Srl
Viale Montegrappa 298/B, 59100 – Prato (PO)
Phone: 055 0675280
E-mail: info@dms.srl
PEC: dms@casellapec.com

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