Tout part de la législation communautaire qui, avec le Règlement (CE) n. 561/2006, et (UE) no. 165/2014, qui édicte des règles sur les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules ainsi que sur les caractéristiques et l'utilisation correcte des équipements tachygraphiques établit, entre autres, que les entreprises de transport sont responsables des infractions commises par leurs chauffeurs respectifs, mais les États membres peuvent subordonner cette responsabilité au manquement aux obligations imposées à ces mêmes entreprises (formation, information, suivi et planification). Par la suite, le décret 215 du 12/12/2016 établit que l'entreprise doit fournir au conducteur:
Une analyse approfondie de l'activité exercée par lui: il est prévu que cette communication soit faite, au plus tard, tous les 90 jours.
Une description de poste du salarié qui met en évidence les consignes relatives aux règles de conduite que le conducteur doit respecter. Le document suivant est valable uniquement pour l'entreprise. Le cours doit avoir une durée minimale de 8 heures, mais est laissé libre pour une durée plus longue.
A la fin du cours, une attestation de participation sera délivrée, valable pour une durée maximale de cinq ans à compter de la date de sa délivrance.
La DMS, dans l'intérêt de l'entreprise et en vue d'éduquer et de former les conducteurs imprécis, effectue un contrôle continu et ponctuel de tous les conducteurs conventionnés concernant leur gestion des temps de conduite et de repos, en cas de constat d'infractions, le consultant DMS (Si autorisé par le Client) informe le Conducteur de l'infraction commise en l'informant des modalités selon lesquelles elle a été commise. De plus, pour la mise en conformité par l'entreprise, le même consultant D.M.S. établit un rapport mensuel (lettre d'infraction) pour chaque Conducteur et le transmet par courrier électronique au responsable de l'entreprise qui se chargera d'en informer ses Conducteurs, en conservant une copie du rapport contresigné par le conducteur pendant au moins 12 mois.
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Le D.M.S., effectue un contrôle sur tous les types d'infractions possibles, si des infractions Très Graves sont constatées, commises par un Conducteur, le consultant D.M.S. faire un rapport informant le responsable de l'entreprise. Qui devra prendre les mesures appropriées lorsque la conduite des Chauffeurs continue d'être irresponsable. Le suivi des infractions très graves est essentiel pour l'entreprise afin que les organes compétents ne risquent pas la « Perte d'honorabilité », plus précisément la suspension pour l'entreprise de son autorisation de travail.
Le D.M.S., sur sa plate-forme, fournit à plusieurs consultants les connaissances les plus étendues en matière technique et législative. L'entreprise contractante disposera d'un numéro de téléphone fixe, d'un numéro de téléphone portable du Consultant (qui lui est attribué) et d'une adresse e-mail où il pourra soumettre toutes les questions dont il a besoin.
Le D.M.S., propose à ses clients un service de reporting personnalisé, tout ce qu'il est possible d'obtenir à partir des fichiers Tachographe et Driver DDD, nous nous ferons un plaisir de fournir selon les besoins cadencés qui nous sont demandés. Des rapports sont déjà disponibles pour le remboursement des droits d'accises, les heures de conduite, le travail, la disponibilité et le repos de chaque conducteur.
L'Arrêté Ministériel, conscient de la difficulté d'appréciation technique par les entreprises des éventuelles dénonciations adressées à leurs chauffeurs ou adressées à l'entreprise elle-même, met à disposition un vivier de personnels hautement qualifiés pour les clients conventionnés. La société peut transmettre au D.M.S. tous les procès-verbaux relatifs au règlement 561/2006 (Temps de conduite et de repos), le personnel de la D.M.S. évaluera l'exactitude des articles incriminés ainsi que la véracité des contestations par les organes compétents, en croisant ces infractions avec le contenu des fichiers DDD en notre possession. Dès que tout est fait, le Consultant du D.M.S. enverra un rapport au responsable de l'entreprise communiquant, un rapport contenant clairement, le résultat du contrôle, si les détails pour faire un recours sont trouvés, ils seront joints : les rapports faisant apparaître la non-correspondance des infractions graves sur les procès-verbaux et les dossiers des certificats DDD, et par conséquent Juridiques, où les non-conformités des infractions graves à l'entreprise ont été constatées. L'évaluation de la manière de procéder par rapport à notre communication reste à la seule discrétion de la société.
L'Arrêté Ministériel, au nom de l'entreprise, vérifie les fichiers DDD du tachygraphe, les éventuelles périodes de conduite sans carte de conducteur seront communiquées au responsable de l'entreprise qui prendra les mesures nécessaires.
